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Politique de confidentialité

Bridgestone Canada Inc.
Code sur les pratiques équitables
en matière d'information

Le Code sur les pratiques équitables en matière d'information de<.>BSCA est entièrement conforme 
à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
et intègre les dix principes 
du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96) de l'Association canadienne de normalisation (CSA), 
publié en mars 1996 comme norme nationale du Canada.

Table des matières
INTRODUCTION 1

RÉSUMÉ DES PRINCIPES 2
PORTÉE ET MISE EN ŒUVRE 3
DÉFINITIONS 4
LE CODE DE CONFIDENTIALITÉ BSCA EN DÉTAIL 5
PRINCIPE 1 - RESPONSABILITÉ 5
PRINCIPE 2 - IDENTIFICATION DES OBJECTIFS EN MATIÈRE DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 7
PRINCIPE 3 - OBTENTION DU CONSENTEMENT POUR LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 8
PRINCIPE 4 - LIMITATION DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 10
PRINCIPE 5 - LIMITATION DE L'UTILISATION, DE LA DIVULGATION ET DE LA CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 11
PRINCIPE 6 - EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 13
PRINCIPLE 7 - MESURES DE SÉCURITÉ 14
PRINCIPE 8 - OUVERTURE CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES PRATIQUES 15
PRINCIPE 9 - ACCÈS DES CLIENTS ET DES EMPLOYÉS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 16
PRINCIPE 10 - REMISE EN QUESTION DE LA CONFORMITÉ 18

Introduction

Bridgestone Canada Inc. (BSCA) se livre à la fabrication et à la distribution de pneus, de textiles et de services automobiles.

BSCA s'engage à préserver l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des concessionnaires, des clients et des employés. Cela se reflète dans les dispositions de confidentialité que l'on retrouve actuellement dans les diverses politiques de BSCA. Cela se reflète également dans les égards et dans la confiance dont les concessionnaires, les clients et les membres de l'équipe font preuve envers la gestion des renseignements personnels de BSCA.

En mars 1996, le nouveau Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association de normalisation canadienne, CAN/CSA-Q830-96 (le « Code CSA »), a été publié à titre de norme nationale du Canada. BSCA a adopté le Code sur les pratiques équitables en matière d'information de BSCA en vue de décrire en détail la façon dont nous nous conformons aux principes du Code CSA et aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le Code sur les pratiques équitables en matière d'information de BSCA (le « Code de confidentialité de BSCA ») est une déclaration formelle détaillant les principes et les directives sur les exigences minimums en matière de protection des renseignements personnels fournis par BSCA à ses concessionnaires, à ses clients et aux membres de son équipe. Le Code de confidentialité de BSCA a pour objectif des pratiques responsables et transparentes en matière de gestion des renseignements personnels, conformément aux normes nationales et aux lois fédérales.

BSCA continuera à revoir le Code de confidentialité de BSCA au moins tous les cinq ans pour s'assurer qu'il est pertinent et reste adapté aux technologies et aux lois changeantes ainsi qu'aux besoins en évolution de BSCA, de ses concessionnaires, de ses clients et des membres de son équipe.

 

Résumé des principes

Principe 1 - Responsabilité
BSCA est responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle et doit désigner une ou plusieurs personnes responsables de la conformité aux principes suivants.

Principe 2 - Détermination des objectifs en matière de collecte de renseignements personnels
BSCA doit déterminer les objectifs pour lesquels les renseignements personnels sont recueillis au moment de leur collecte ou avant.

Principe 3 - Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels 
Un concessionnaire, un client ou un employé doit être au courant et donner son consentement pour que ses renseignements personnels puissent être recueillis, utilisés ou divulgués, sauf lorsque cela est inapproprié.

Principe 4 - Limitation de la collecte des renseignements personnels 
BSCA doit limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux objectifs identifiés. BSCA doit recueillir des renseignements personnels par des moyens équitables et légaux.

Principe 5 - Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels
BSCA ne peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de l'individu ou comme requis par la loi. BSCA ne peut conserver les renseignements personnels que pour le temps nécessaire à l'accomplissement de ces objectifs.

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels
Les renseignements personnels doivent être exacts, complets et à jour, comme nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Principe 7 - Mesures de sécurité
BSCA doit protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité adéquates à la sensibilité de l'information.

Principe 8 - Ouverture concernant les politiques et les pratiques
BSCA doit mettre à la disposition des concessionnaires, des clients et des membres de son équipe les renseignements propres à ses politiques et pratiques en lien à la gestion des renseignements personnels.

Principe 9 - Accès des clients et des employés aux renseignements personnels
BSCA doit informer sur demande un concessionnaire, un client ou un employé de l'existence, de l'utilisation ou de la divulgation de ses renseignements personnels, et donner à l'individu un accès à ces renseignements. Un concessionnaire, un client ou un employé doit pouvoir remettre en question l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements et les modifier comme il convient.

Principle 10 - Remise en question de la conformité
Un concessionnaire, un client ou un employé doit pouvoir remettre en question la conformité aux principes ci-dessus auprès de la ou des personnes nommées responsables de la conformité de BSCA au Code.

 

Portée et mise en oeuvre

Les 10 principes qui forment la base du Code de confidentialité de BSCA sont interreliés et BSCA doit adhérer aux 10 principes en tant que tout. Chaque principe doit être lu conjointement au commentaire qui l'accompagne. Comme requis par le Code CSA, le commentaire que l'on retrouve dans le Code de confidentialité de BSCA a été conçu sur mesure en vue de refléter les problèmes en matière de renseignements personnels propres à BSCA.

Portée et mise en œuvre du Code de confidentialité de BSCA :

Le Code de confidentialité de BSCA s'applique aux renseignements personnels sur les concessionnaires, les clients et les membres de l'équipe de BSCA qui sont recueillis, utilisés ou divulgués par l'entreprise.

Le Code de confidentialité de BSCA s'applique à la gestion des renseignements personnels sous quelque forme que ce soit, que ce soit une forme orale, électronique ou écrite.

Le Code de confidentialité de BSCA n'impose aucune limite sur la collecte, l'utilisation ou la divulgation du nom, du titre, de l'adresse professionnelle ou du numéro de téléphone d'un employé d'une organisation par BSCA

La mise en œuvre du Code de confidentialité de BSCA est soumise aux exigences ou dispositions propre à tout tarif, mesure législative, réglementation ou entente applicable (par exemple, les ententes collectives) ou aux ordres de tout tribunal ou autre autorité juridique.

 

Définitions

BSCA - Bridgestone Canada Inc.

Collecte - un acte de rassembler, d'acquérir, d'enregistrer ou d'obtenir des renseignements personnels depuis n'importe quelle source, y compris des tiers, par quelque moyen que ce soit.

Consentement - une entente volontaire concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux fins définies. Le consentement peut être express ou implicite et donné directement par l'individu ou par un représentant autorisé. Le consentement express peut être donné à l'oral, par voie électronique ou par écrit, mais est toujours sans équivoque et ne nécessite aucune inférence de la part de BSCA. Le consentement implicite est un consentement pouvant être inféré de manière raisonnable à partir de l'action ou de l'inaction d'un individu.

Client - un individu qui

    (a) achète, utilise ou fait une demande visant à utiliser les produits ou services de BSCA

    (b) communique avec BSCA; ou

    (c) participe à un programme de marketing promotionnel ou s'inscrit à un concours commandité par BSCA.

Concessionnaire - individu qui est concessionnaire autorisé de BSCA et qui achète un produit BSCA à des fins de vente au détail ou de revente ou qui est autorisé à utiliser une ou plusieurs marques de commerce appartenant à BSCA ou pour lesquelles BSCA a une autorisation en lien à l'octroi de services automobiles.

Divulgation - le fait de rendre des renseignements disponibles à un tiers.

Employé - un employé ou un retraité de BSCA.

Renseignements personnels - des renseignements sur un individu identifiable, mais non pas des renseignements regroupés ne pouvant être associés à un individu en particulier.

    Pour un concessionnaire ou un client, de tels renseignements comprennent les renseignements de crédit, les dossiers de facturation, l'adresse personnelle et le numéro de téléphone, le numéro NIV et d'autres renseignements particuliers concernant les véhicules appartenant à ou loués par l'individu ainsi que toute plainte enregistrée.

    Pour un employé, de tels renseignements comprennent les renseignements que l'on retrouve dans les dossiers d'emploi personnels et les évaluations du rendement ainsi que les renseignements médicaux et sur les bénéfices.

Tiers - un individu autre que le client ou son agent ou une organisation autre que BSCA.

Utilisation - le traitement, la manipulation et la gestion de renseignements personnels par BSCA.

 

Code BSCA en détails

Principe 1 - Responsabilité

BSCA est responsable des renseignements personnels dont elle a le contrôle et doit désigner une ou plusieurs personnes responsables de la conformité de l'entreprise aux principes suivants.

    (a) La responsabilité de faire en sorte que la conformité aux dispositions du Code de confidentialité de BSCA est entre les mains des cadres supérieurs de BSCA, lesquels doivent désigner une ou plusieurs personnes responsables de la conformité au Code de confidentialité de BSCA. D'autres individus au sein de BSCA peuvent être nommés en vue d'agir au nom de la ou des personnes désignées ou pour assumer la responsabilité de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels.

    (b) BSCA doit faire connaître, sur demande, le titre de la ou des personnes nommées pour surveiller la conformité de l'entreprise au Code de confidentialité de BSCA.

    BSCA a désigné un responsable de la confidentialité BSCA afin qu'il surveille la conformité au Code de confidentialité de BSCA. On peut communiquer avec le responsable de la confidentialité BSCA à :

    BSCA Privacy Officer
    5770 Hurontario Street, Suite 400
    Mississauga, Ontario
    L5R 3G5
    BFCAprivacyofficer@bfusa.com

    (c) BSCA est responsable des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle, y compris les renseignements ayant été transférés à un tiers à des fins de traitement. BSCA doit faire usage de moyens appropriés en vue d'assurer un niveau de protection comparable au cours du traitement des renseignements par un tiers (voir le Principe 7).

    (d) BSCA a mis en place des politiques et procédures visant à donner effet au Code de confidentialité de BSCA, y compris :

     

    A. la mise en oeuvre de procédures visant à protéger les renseignements personnels et à surveiller la conformité de l'entreprise au Code de confidentialité de BSCA;

    B. la mise en place de procédures visant à recevoir des plaintes et des questions et à y répondre;

    C. la formation du personnel et la communication des politiques et pratiques de BSCA; et

    D. le développement de renseignements publics en vue d'expliquer les politiques et pratiques de BSCA.

 

Principe 2 - Détermination des objectifs en matière de collecte de renseignements personnels

BSCA doit identifier les objectifs pour lesquels les renseignements personnels sont recueillis au moment de leur collecte ou avant.

    (a) BSCA ne collecte des renseignements personnels qu'aux fins suivantes :

    Les références ultérieures faites aux « objectifs identifiés » renvoient aux objectifs identifiés dans le Principe 2.

    (b) BSCA doit spécifier les objectifs identifiés à l'oral, par voie électronique ou par écrit au concessionnaire, au client ou à l'employé lors de la collecte des renseignements personnels ou avant. Sur demande, les personnes recueillant des renseignements personnels doivent expliquer les objectifs identifiés ou diriger l'individu vers la personne désignée au sein de BSCA afin que celle-ci explique les objectifs.

    (c) À moins que cela ne soit requis par la loi, BSCA ne peut utiliser ou divulguer, pour quelque nouvel objectif que ce soit, des renseignements personnels ayant été recueillis sans l'identification et la documentation préalables du nouvel objectif et l'obtention du consentement du concessionnaire, du client ou de l'employé.

 

    A. En vue d'établir et de maintenir des relations commerciales avec les concessionnaires et les clients et d'offrir un service continu;

    B. En lien avec la satisfaction des obligations à apporter des ajustements et d'autres tâches propres aux garanties conformément aux garanties limitées publiées de BSCA;

    C. Pour comprendre les besoins des clients;

    D. Pour développer, améliorer, mettre en marché ou offrir des produits et des services;

    E. Pour gérer et développer ses affaires et ses activités, y compris en ce qui a trait à l'emploi et au personnel; et

    F. Pour satisfaire aux exigences juridiques et propres aux réglementations.

 

Principe 3 - Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels 

Un concessionnaire, un client ou un employé doit être au courant et donner son consentement pour que ses renseignements personnels puissent être recueillis, utilisés ou divulgués, sauf lorsque cela est inapproprié.

    (a) Dans certaines circonstances, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués sans qu'un individu le sache ou y consente. Par exemple, BSCA peut collecter ou utiliser des renseignements personnels sans qu'un individu le sache ou y consente si cela est clairement dans l'intérêt de l'individu et que le consentement ne peut être obtenu en temps opportun, par exemple lorsque l'individu est mineur, gravement malade ou souffrant d'une incapacité mentale.

    BSCA peut également recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans qu'un individu le sache ou y consente si tenter d'obtenir le consentement de l'individu va à l'encontre de l'objectif de la collecte de renseignements, par exemple lors d'une enquête sur une violation d'entente ou une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

    BSCA peut également divulguer des renseignements personnels sans qu'un individu le sache ou y consente dans une situation d'urgence où la vie, la santé ou la sécurité d'une personne est menacée.

    BSCA peut divulguer des renseignements personnels sans qu'un individu le sache ou y consente à un avocat représentant l'entreprise, pour collecter une dette, pour se conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à une autre ordonnance d'un tribunal, ou de toute autre manière requise par la loi.

    (b) Au moment d'obtenir le consentement, BSCA doit faire preuve de tous les efforts raisonnables pour faire en sorte qu'un concessionnaire, un client ou un employé soit avisé des objectifs identifiés pour lesquels les renseignements personnels seront utilisés ou divulgués. Les objectifs doivent être indiqués d'une manière pouvant être raisonnablement comprise par le concessionnaire, le client ou l'employé.

    (c) En règle générale, BSCA doit tenter d'obtenir au moment de la collecte le consentement de l'individu concerné en vue d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels. Cependant, BSCA peut tenter d'obtenir le consentement de l'individu concerné en vue d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels après leur collecte, mais avant qu'ils soient utilisés ou divulgués à une nouvelle fin.

    (d) BSCA exigera des concessionnaires et des clients, si applicable, qu'ils consentent à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels comme une condition pour que l'entreprise fournisse un produit ou un service, seulement si une telle collecte, utilisation ou divulgation est requise en vue de satisfaire aux objectifs identifiés.

    (e) Au moment de déterminer la forme de consentement qui convient, BSCA doit prendre en compte la sensibilité des renseignements personnels et les attentes raisonnables de ses concessionnaires, de ses clients et des membres de son équipe.

    (f) En règle générale, en utilisant les produits et les services ou en acceptant un emploi ou des bénéfices, le concessionnaire, le client ou l'employé consent de manière implicite à ce que BSCA collecte, utilise et divulgue des renseignements personnels pour les objectifs identifiés.

    (g) Un concessionnaire, un client ou un client peut retirer son consentement en tout temps, selon les restrictions juridiques et contractuelles et avec un avis raisonnable. Les concessionnaires, les clients et les membres de l'équipe peuvent communiquer avec BSCA en vue d'obtenir plus de renseignements sur les implications qu'il y a à retirer son consentement.

 

Principe 4 - Limitation de la collecte des renseignements personnels

BSCA doit limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux objectifs identifiés par l'entreprise.

BSCA doit recueillir des renseignements personnels par des moyens équitables et légaux.

    (a) BSCA collecte des renseignements personnels principalement auprès de ses concessionnaires, de ses clients ou des membres de son équipe.

    (b) BSCA peut également recueillir des renseignements personnels auprès d'autres sources, comme des agences d'évaluation du crédit, des employeurs ou des références personnelles, ou tout autre tiers qui déclare avoir le droit de divulguer les renseignements.

 

Principe 5 - Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels

BSCA ne peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de l'individu ou comme requis par la loi. BSCA ne peut conserver les renseignements personnels que pour le temps nécessaire à l'accomplissement des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis.

    (a) Dans certaines circonstances, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués sans qu'un individu le sache ou y consente. (voir le Principe 3,1)

    (b) En outre, BSCA peut divulguer les renseignements personnels d'un concessionnaire ou d'un client à :

    (c) BSCA peut divulguer les renseignements personnels des membres de son équipe :

    (d) Seuls les membres de l'équipe de BSCA qui en ont besoin pour des raisons professionnelles, ou dont les tâches l'exigent raisonnablement, ont accès aux renseignements personnels sur les concessionnaires, les clients et les membres de l'équipe. BSCA peut divulguer des renseignements personnels à ses filiales aux États-Unis à des fins de traitement des renseignements. Tout affilié recevant de tels renseignements est tenu de conclure une entente avec BSCA par laquelle il accepte de se conformer au Code de confidentialité de BSCA, laquelle est soumise aux lois et réglementations des États-Unis pouvant exiger dans certaines circonstances la divulgation de tels renseignements au gouvernement des États-Unis ou à ses agences.

    (e) BSCA doit conserver les renseignements personnels aussi longtemps que cela est nécessaire ou pertinent aux objectifs identifiés ou que la loi l'exige. Selon les circonstances, lorsque des renseignements personnels ont été utilisés en vue de prendre une décision sur un concessionnaire, un client ou un employé, BSCA doit conserver, pour une période de temps permettant de manière raisonnable au concessionnaire, au client ou à l'employé d'accéder, aux renseignements eux-mêmes ou aux raisons de la décision.

    (f) BSCA doit conserver un contrôle, des calendriers et des pratiques raisonnables et systématiques en matière de conservation et de destruction des renseignements et des dossiers, ce qui s'applique aux renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires ni pertinents aux objectifs identifiés ou dont la loi n'exige plus la conservation. De tels renseignements doivent être détruits, supprimés ou rendus anonymes.

 

    A. une autre personne pour le développement, l'amélioration, la mise en marché ou la mise à disposition de tout produit ou services de BSCA;

    B. un agent retenu par BSCA en lien à la collecte relative au compte du client;

    C. les distributeurs de crédit et les sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité; et

    D. un ou des tiers, lorsque le concessionnaire ou le client consent à une telle divulgation ou que la divulgation est requise par la loi.

    A. pour l'administration normale du personnel et des bénéfices;

    B. lorsqu'il s'agit de fournir des références en lien à des membres de l'équipe anciens ou actuels à la demande d'employeurs potentiels; ou

    C. là où la divulgation est requise par la loi.

 

Principe 6 - Exactitude des renseignements personnels 

Les renseignements personnels doivent être exacts, complets et à jour, comme nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

    (a) Les renseignements personnels utilisés par BSCA doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des renseignements inappropriés puissent être utilisés en vue de prendre une décision sur un concessionnaire, un client ou un employé.

    (b) BSCA doit mettre à jour les renseignements personnels sur les concessionnaires, les clients et les membres de son équipe lorsque cela est nécessaire en vue de satisfaire aux objectifs identifiés ou sur avis d'un individu.

 

Principle 7 - Mesures de sécurité

BSCA doit protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité adéquates à la sensibilité de l'information.

    (a) BSCA doit protéger les renseignements personnels contre de tels risques, par exemple contre la perte ou le vol ou contre l'accès, la divulgation, la duplication, l'utilisation, la modification ou la destruction non autorisés, par des mesures de sécurité adéquates. BSCA doit protéger les renseignements, peu importe dans quel format ils sont conservés.

    (b) BSCA doit protéger les renseignements personnels divulgués à des tiers par des ententes contractuelles stipulant la confidentialité des renseignements et les fins pour lesquelles ils sont utilisés.

    (c) Une condition d'emploi de tous les membres de l'équipe de BSCA ayant accès aux renseignements personnels est le respect de la confidentialité des renseignements personnels.

 

Principe 8 - Ouverture concernant les politiques et les pratiques

BSCA doit mettre à la disposition des concessionnaires, des clients et des membres de son équipe les renseignements propres à ses politiques et pratiques en lien à la gestion des renseignements personnels.

    (a) BSCA doit rendre l'information sur ses politiques et ses pratiques facile à comprendre, par exemple :

    (b) BSCA doit rendre disponible l'information visant à aider les concessionnaires, les clients et les membres de son équipe à faire des choix concernant l'utilisation de leurs renseignements personnels et les services renforçant la confidentialité offerts par BSCA.

 

    A. Le titre et l'adresse de la ou des personnes responsables de la conformité de l'entreprise au Code de confidentialité de BSCA et vers qui peuvent être dirigées les questions et les plaintes;

    B. Les moyens d'obtenir l'accès aux renseignements personnels conservés par BSCA; et

    C. Une description du type de renseignements personnels conservés par BSCA, y compris une explication générale de l'utilisation qui en est faite.

 

Principe 9 - Accès des clients et des employés aux renseignements personnels

BSCA doit informer sur demande un concessionnaire, un client ou un employé de l'existence, de l'utilisation ou de la divulgation de ses renseignements personnels, et donner à l'individu un accès à ces renseignements.

Un concessionnaire, un client ou un employé doit pouvoir remettre en question l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements et les modifier comme il convient.

    (a) Sur demande, BSCA doit donner à un concessionnaire, un client ou un employé une chance raisonnable de revoir les renseignements personnels à son dossier. Les renseignements personnels doivent être fournis dans un format compréhensible à l'intérieur d'une période de temps raisonnable, sans frais ou à un coût minimal pour l'individu.

    (b) Dans certaines situations, BSCA peut ne pas être en mesure d'accéder à tous les renseignements personnels qu'elle détient sur un concessionnaire, un client ou un employé. Par exemple, BSCA peut ne pas donner accès aux renseignements si cela est susceptible de révéler des renseignements personnels sur un tiers ou peut de manière raisonnable menacer la vie ou la sécurité d'un autre individu. De plus, BSCA peut ne pas donner accès aux renseignements si leur divulgation révélerait des renseignements commerciaux confidentiels, si les renseignements sont protégés par le secret professionnel, si les renseignements ont été générés au cours de la résolution d'un litige formel ou si les renseignements ont été recueillis en lien avec une enquête sur une violation d'entente ou une infraction à une loi fédérale ou provinciale. Si l'accès aux renseignements personnels ne peut être donné, BSCA doit sur demande fournir les raisons d'un tel refus.

    (c) Sur demande, BSCA doit fournir une explication de l'utilisation et de la divulgation faites des renseignements personnels et, lorsque cela est raisonnablement possible, indiquer la source de l'information. Lorsqu'elle donne une explication propre à la divulgation, BSCA doit si possible fournir une liste des organisations auxquelles elle peut avoir divulgué les renseignements personnels de l'individu.

    (d) En vue de protéger les renseignements personnels, un concessionnaire, un client ou un employé peut être tenu de fournir des renseignements d'identification suffisants à ce que BSCA puisse expliquer l'existence, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et autoriser l'accès au dossier de l'individu. De tels renseignements ne doivent être utilisés qu'à cette fin.

    (e) BSCA doit promptement corriger ou compléter tous renseignements personnels s'avérant inexacts ou incomplets. Toute différence non résolue en matière d'exactitude ou d'exhaustivité doit être notée au dossier de l'individu. Lorsque cela est approprié, BSCA doit faire connaître à tout tiers ayant accès aux renseignements personnels en question tout renseignement modifié ou l'existence de toute différence non résolue. 

    (f) Un client peut obtenir des renseignements ou chercher à obtenir l'accès à son dossier individuel en communiquant avec un représentant désigné au bureau administratif de BSCA.

    (g) Un employé peut obtenir des renseignements ou chercher à obtenir l'accès à son dossier individuel en communiquant avec son superviseur immédiat chez BSCA.

 

Principe 10 - Remise en question de la conformité

Un concessionnaire, un client ou un employé doit pouvoir remettre en question la conformité aux principes ci-dessus auprès de la ou des personnes nommées responsables de la conformité de BSCA au Code de confidentialité de BSCA.

    (a) BSCA doit maintenir des procédures visant à répondre à toutes questions ou plaintes de ses concessionnaires, de ses clients ou des membres de son équipe concernant la manipulation des renseignements personnels par l'entreprise.

    (b) BSCA doit informer ses concessionnaires, ses clients et les membres de son équipe de l'existence de ces procédures ainsi que de la disponibilité des procédures de plainte.

    (c) La ou les personnes responsables de la conformité au Code de confidentialité de BSCA peuvent demander des conseils à des sources extérieures, lorsque cela est approprié, avant de répondre de manière définitive aux plaintes individuelles.

    (d) BSCA doit enquêter sur toute plainte en lien à la conformité au Code de confidentialité de BSCA. Si une plainte s'avère justifiée, BSCA doit prendre les mesures qui conviennent en vue de résoudre la plainte, y compris, au besoin, la modification de ses politiques et procédures. Un concessionnaire, un client ou un employé doit être informé des résultats de l'enquête en lien avec sa plainte.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

Pour plus de renseignements sur l'engagement de BSCA envers la confidentialité, communiquez avec BSCA par notre site Web : www.bridgestone-firestone.ca.

Pour obtenir des copies du Code type sur la protection des renseignements personnels, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Canadian Standards Association
178 Rexdale Blvd.
Etobicoke, Ontario
M9W 1R3

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